Article 5

al. 1Le prix de tout médicament générique, fabriqué localement ou importé, est établi sur la base du prix maximum de référence. Ce dernier est calculé, selon le cas, à partir :

al. 2− du taux minimum de réduction du PFHT initial d'introduction sur le marché du médicament princeps concerné dont le PFHT est inférieur ou égal à trois cents (300) dirhams ;

al. 3− du taux minimum de réduction du PFHT issu de la dernière révision, telle que prévue à l’article 14 du présent décret, du prix du médicament princeps concerné dont le PFHT est supérieur à trois cents

al. 4(300) dirhams Lorsqu'un médicament princeps n'est pas commercialisé au Maroc, le prix maximum de référence est calculé à partir du taux minimum de réduction du PFHT théorique dudit princeps obtenu par application de la règle de comparaison définie à l'article 3 ci-dessus.

al. 5Toutefois, lorsque le PFHT du médicament princeps est égal au prix de son médicament générique le plus cher dans les pays cités à l’article 3 ci-dessus, le taux appliqué est réduit de cinquante pour cent (50 %).

al. 6Dans le cas visé au troisième alinéa de l’article 3 ci-dessus, le PFHT du médicament générique concerné est homologué par l’autorité gouvernementale chargée de la santé sur demande motivée de l’établissement pharmaceutique industriel fabricant ou importateur.

al. 7Les taux minimums de réduction par tranche de prix du princeps sont définis dans le tableau suivant :

al. 8%MINIMUM DE REDUCTION PAR PFHT PRINCEPS (DH) RAPPORT AU PFHT EN VIGUEUR DU PRINCIPS PFHT ≤ 15 0 15 < PFHT ≤ 30 15 30 < PFHT ≤ 70 30 70 < PFHT ≤ 150 35 150 <PFHT ≤ 300 40 PFHT > 300 50 Aucun médicament générique ne peut être commercialisé à un prix public de vente supérieur au prix public de vente de son médicament princeps.