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TITRE VII: DES CONDITIONS D'AGRÉMENT DES PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES

Article 44

Texte : Décret n° 2-15-807 pris pour l'application des dispositions de la loi n° 33-13 relative aux mines portant sur la procédure d'octroi des

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al. 1L'agrément de la personne physique ou morale peut être révoqué notamment dans les cas suivants :

al. 2− les documents fournis pour l'inscription sont faux ou falsifiés ;

al. 3− la suspension plus de deux fois de l'agrément ;

al. 4− l'élaboration de programmes de travaux ou de documents géologiques et miniers par la personne agréée pendant la période de suspension de l'agrément ;

al. 5− la signature par la personne agréée de programmes de travaux et de documents géologiques et miniers qu'elle n'a pas réalisés.

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RéférenceArticle 44, Décret n° 2-15-807 — madda.ma

TITRE VII: DES CONDITIONS D'AGRÉMENT DES PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES

Article 34 – Article 44
  1. Article 34En application des dispositions de l'article 58 de la loi précitée nº 33-13, les titulaires des titres miniers qui ne disposent pas, parmi leur personnel, de gé
  2. Article 35L'agrément prévu à l'article 34 ci-dessus est délivré par l'autorité gouvernementale chargée des mines après avis de la commission d'agrément. Celle-ci est prés
  3. Article 36La liste des personnes physiques ou morales agréées est publiée annuellement au « Bulletin officiel », à l'initiative de l'autorité gouvernementale chargée des
  4. Article 37Pour l'obtention de l'agrément, le demandeur doit satisfaire aux conditions suivantes :
  5. Article 38La demande d'agrément prévue à l'article 37 ci-dessus est déposée en deux (2) exemplaires, auprès de l'administration chargée des mines. Elle est accompagnée de
  6. Article 39L'agrément est accordé pour une durée de quatre (4) ans renouvelables. La demande de renouvellement de l'agrément doit être déposée auprès de l'administration c
  7. Article 40La demande de renouvellement de l'agrément doit être accompagnée des pièces suivantes :
  8. Article 41L'autorité gouvernementale chargée des mines notifie sa décision au demandeur de l'agrément ou du renouvellement de ce dernier dans un délai de deux (2) mois à
  9. Article 42La personne physique ou morale agréée doit communiquer, à l'administration chargée des mines, annuellement, avant la fin du mois de mars, la liste des prestatio
  10. Article 43L'agrément des personnes physiques ou morales, peut être suspendu pour une période de six mois, notamment lorsque :
  11. Article 44L'agrément de la personne physique ou morale peut être révoqué notamment dans les cas suivants :
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