Article 7

al. 1La demande de renouvellement de l'autorisation d'exploration ou du permis de recherche doit être déposée auprès de l'administration chargée des mines au moins trois (3) mois avant l'expiration de leur durée de validité.

al. 2Pour les permis de recherche faisant l'objet de fusion, conformément aux dispositions de l'article 40 de la loi précitée n° 33-13, une seule demande de renouvellement peut être déposée.

al. 3La demande de renouvellement de l'autorisation d'exploration ou du permis de recherche est inscrite à la date de son dépôt sur un registre tenu à cet effet par l'administration chargée des mines.