TITRE 11: RÈGLES APPLICABLES À L'EXÉCUTION DES OPÉRATIONS DE RECETTES, DE DÉPENSES ET DE TRÉSORERIEChapitre premier: Règles relatives aux opérations de recettesSection première.: Règles générales
Article 48
Texte : Décret n° 2-17-449 portant règlement de la comptabilité publique des régions et de leurs groupements
al. 1Le régisseur de recettes est tenu, dès sa prise de service, de souscrire, conformément à la législation en vigueur, une police d'assurances auprès d'une entreprise d'assurance agréée, garantissant, durant l'exercice de ses fonctions, sa responsabilité personnelle et pécuniaire.
al. 2A la cessation des fonctions du régisseur ou en cas de mutation, un quitus lui est délivré par l'ordonnateur, au vu d'une attestation du comptable assignataire, constatant qu'à la fin de sa gestion, ledit régisseur n'est redevable à la région ou au groupement d'aucune somme ou valeur.
RéférenceArticle 48, Décret n° 2-17-449 — madda.ma
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Section première.: Règles générales
Article 21 – Article 48- Article 23Conformément aux textes législatifs en vigueur, toutes contributions, directes ou indirectes, autres que celles autorisées par les dispositions législatives et
- Article 24Les créances des régions ou de leurs groupements sont constatées et liquidées, selon leur nature, dans les conditions fixées par les lois et règlements en vigue
- Article 25Les recettes sont prises en compte au titre du budget de l'année au cours de laquelle elles sont encaissées.
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- Article 28Tout ordre de recette doit indiquer les bases de liquidation de la créance ainsi que les éléments permettant l'identification du débiteur.
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- Article 33Le recouvrement des créances des régions et de leurs groupements, émises par voie d'ordres de recettes est effectué conformément à la législation en vigueur, no
- Article 34Les recettes sont réalisées par versement d'espèces, par remise de chèques bancaires ou postaux ou par virement à un compte ouvert au nom du comptable public co
- Article 35Tout versement en numéraire donne lieu à la délivrance, par le comptable public, d'un reçu ou d'une quittance qui forme titre envers la région ou le groupement
- Article 36Les réclamations et les annulations relatives aux créances des régions et de leurs groupements, sont régies par les lois et réglements qui ont institué lesdites
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- Article 48Le régisseur de recettes est tenu, dès sa prise de service, de souscrire, conformément à la législation en vigueur, une police d'assurances auprès d'une entrepr