Article 12
Texte : Décret n° 2-17-456 pris pour l'application de certaines dispositions du dahir portant
al. 1La base de données prévue à l'article 5-1 du dahir portant loi n° 1-73-255 précité, est créée et mise à jour par le département de la pêche maritime.
al. 2Outre les informations visées audit article 5-1, la base de données doit contenir les informations recueillies au titre des dispositions de l'article 26 du titre I de la loi susvisée n° 15-12 relative à la prévention et la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et modifiant et complétant le dahir n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime.
al. 3Les modalités de gestion de ladite base de données sont fixées par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime.
RéférenceArticle 12, Décret n° 2-17-456 — madda.ma
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Décret n° 2-17-456 pris pour l'application de certaines dispositions du dahir portant
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- Article 8Le journal de pêche ou le document en tenant lieu, attaché au navire, prévu à l'article 4 du dahir portant loi n° 1-73-255 précité, est côté et paraphé par le d
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- Article 10Les informations prévues aux articles 4-2 et 3 du dahir portant loi n° 1-73-255 précité, relatives à la première vente des espèces marines dans les emplacements
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- Article 12La base de données prévue à l'article 5-1 du dahir portant loi n° 1-73-255 précité, est créée et mise à jour par le département de la pêche maritime.
- Article 13Le registre et la déclaration prévus à l'article 28-1 du dahir portant loi n° 1-73-255 précité, sont établis selon le modèle correspondant fixé par arrêté de l'
- Article 14La demande de transaction prévue à l'article 53-1 du dahir portant loi n° 1-73-255 précité, doit être établie par le contrevenant selon le modèle fixé par arrêt
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