Article 7
Texte : Décret n° 2-17-456 pris pour l'application de certaines dispositions du dahir portant
al. 1L'autorisation de transbordement prévue à l'article 2-4 du dahir portant loi n° 1-73-255 précité est délivrée, par l'autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime ou la personne déléguée par elle à cet effet, à l'armateur du navire transbordeur et à l'armateur du navire receveur ou à leurs représentants ou au capitaine ou patron de chacun desdits navires, sur leur demande, avant l'entrée du navire au port concerné par le transbordement ou avant le début des opérations de transbordement.
al. 2Le modèle de la demande et les modalités de la délivrance de l'autorisation ainsi que la liste des documents devant accompagner ladite demande, sont fixés par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime.
al. 3L'autorisation est délivrée sans préjudice de tout autre autorisation ou document exigible des navires de pêche ou de marchandises en vertu de toute autre législation ou réglementation applicable.
RéférenceArticle 7, Décret n° 2-17-456 — madda.ma
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Décret n° 2-17-456 pris pour l'application de certaines dispositions du dahir portant
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