Article 6
Texte : Décret n° 2-17-456 pris pour l'application de certaines dispositions du dahir portant
Le registre prévu à l'article 2-3 du dahir portant loi n° 1-73-255 précité dont le modèle est fixé par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime, est établi et tenu à jour par le service compétent du département de la pêche maritime précité.
RéférenceArticle 6, Décret n° 2-17-456 — madda.ma
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Décret n° 2-17-456 pris pour l'application de certaines dispositions du dahir portant
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