Article 5
Texte : Décret n° 2-17-456 pris pour l'application de certaines dispositions du dahir portant
al. 1Les informations prévues au 5) de l'article 2-2 du dahir portant loi n° 1-73-255 précité relatives aux activités du navire de pêche notamment celles concernant la navigation qu'il effectue et à la pêche qu'il réalise, y compris les informations sur les débarquements et transbordements des captures, sont transmises au service compétent du département de la pêche maritime, selon les modalités fixées par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime.
al. 2En outre, le capitaine ou le patron dudit navire doit transmettre à ce même service, une copie de la déclaration de captures qu'il effectue, conformément à la réglementation du port de débarquement.
al. 3Dans le cas où les autorités compétentes du port de débarquement n'exigent pas une déclaration de captures ou autre document en tenant lieu, cette déclaration doit être effectuée conformément aux dispositions de l'article 9 ci- dessous et transmise immédiatement au service compétent sus-indiqué.
RéférenceArticle 5, Décret n° 2-17-456 — madda.ma
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Décret n° 2-17-456 pris pour l'application de certaines dispositions du dahir portant
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