Article 9
Texte : Décret n° 2-17-456 pris pour l'application de certaines dispositions du dahir portant
En application des dispositions de l'article 4 du dahir portant loi n° 1-73-255 précité :
- 1-les déclarations prévues au 1-c) et 2-b) dudit article, à titre individuel ou collectif, doivent être établies selon les modèles fixés par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime et transmises au service compétent du département de la pêche maritime selon les modalités fixées dans ce même arrêtée ;
- 2-le registre des captures prévu au 2-a) du même article 4, à titre individuel ou collectif, doit être établi selon le modèle fixé par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime et tenu selon les modalités fixées dans ce même arrêté ;
- 3-la déclaration prévue au 1-b dudit article 4 doit être établie selon le modèle fixé par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime et transmise au service compétent du département de la pêche maritime selon les modalités fixées dans ce même arrêté.
RéférenceArticle 9, Décret n° 2-17-456 — madda.ma
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Décret n° 2-17-456 pris pour l'application de certaines dispositions du dahir portant
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