Article 10
al. 1L'autorité gouvernementale concernée citée dans l'article premier ci-dessus informe le soumissionnaire retenu de l'acceptation de son offre par lettre recommandée avec accusé de réception, ou tout autre moyen comportant une date confirmée. Cette lettre doit lui être adressée dans un délai qui ne peut dépasser dix (10) jours à compter de la date d'achèvement des travaux de la commission.
al. 2Dans le même délai, elle avise également les soumissionnaires dont les offres n'ont pas été retenues, en mentionnant les motifs, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre est accompagnée des pièces constituant leurs dossiers.
al. 3Les résultats de l'évaluation des offres sont annoncés au siège de l'autorité gouvernementale concernée.
RéférenceArticle 10, Décret n° 2-18-242 — madda.ma
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Chapitre III: Délégation de la gestion de l'aire protégée
Article 6 – Article 10- Article 6Le règlement relatif à l'appel à concurrence pour la délégation, totale ou partielle, de la gestion de l'aire protégée est établi par l'autorité ou les autorité
- Article 7L'appel à concurrence pour la délégation de la gestion d'une aire protégée est ouvert aux personnes morales de droit public et aux personnes morales de droit pr
- Article 8L'avis de l'appel à concurrence est publié, trente (30) jours au moins avant la date d'ouverture des plis, dans au moins deux journaux quotidiens autorisés à pu
- Article 9Les offres sont évaluées, à huis clos, par une commission spécialement désignée à cet effet par décision de l'autorité ou les autorités gouvernementales concern
- Article 10L'autorité gouvernementale concernée citée dans l'article premier ci-dessus informe le soumissionnaire retenu de l'acceptation de son offre par lettre recommand