Chapitre III: Délégation de la gestion de l'aire protégée
Article 7
al. 1L'appel à concurrence pour la délégation de la gestion d'une aire protégée est ouvert aux personnes morales de droit public et aux personnes morales de droit privé.
al. 2La personne morale de droit privé doit :
al. 3− être soumise au droit marocain ;
al. 4− être constituée légalement depuis trois (3) ans au minimum ;
al. 5− avoir parmi ses activités conformément à ses statuts, la conservation et la valorisation des ressources naturelles.
al. 6En ce qui concerne les personnes morales de droit public, la conservation et la valorisation des ressources naturelles doivent figurer parmi leurs attributions.
RéférenceArticle 7, Décret n° 2-18-242 — madda.ma
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Chapitre III: Délégation de la gestion de l'aire protégée
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