Article 4
al. 1A compter de la date de publication au « Bulletin officiel » de l'arrêté prévu à l'article 3 ci-dessus, les propriétaires des troupeaux admis dans l'espace pastoral ou sylvo-pastoral créé, leurs mandataires et leurs bergers veillent à utiliser ledit espace en conformité avec les dispositions de la loi n° 113-13 précitée et ses textes d'application ainsi que les dispositions relatives à l'aménagement et la gestion dudit espace.
al. 2Les autres utilisateurs de l'espace pastoral et sylvo-pastoral concerné veillent également à respecter les dispositions relatives à l'aménagement et la gestion applicables sous peine des sanctions prévues à l'article 40 de la loi n° 113-13 précitée.
RéférenceArticle 4, Décret n° 2-18-77 — madda.ma
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Chapitre premier: Création et aménagement des espaces pastoraux et sylvo-pastoraux
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- Article 8Le schéma d'aménagement pastoral peut être révisé chaque fois que les circonstances l'exigent selon les mêmes modalités que celles relatives à son élaboration.