Titre V: Dispositions diverses et finalesChapitre II: De la médecine de contrôle et la médecine d'expertise
Article 82
Le médecin de contrôle et le médecin expert ne peuvent user de leur fonction ou de leur mission pour accroître le nombre de leurs patients.
RéférenceArticle 82, Décret n° 2-21-225 — madda.ma
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Chapitre II: De la médecine de contrôle et la médecine d'expertise
Article 80 – Article 82- Article 80La médecine de contrôle est exercée conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ainsi qu'aux dispositions du présent Code.
- Article 81Lors de sa mission, le médecin expert ne doit répondre qu'aux questions techniques en rapport avec la mission qui lui a été confiée. Il doit observer le secret
- Article 82Le médecin de contrôle et le médecin expert ne peuvent user de leur fonction ou de leur mission pour accroître le nombre de leurs patients.