Article 36

Sous réserve des textes législatifs et réglementaires en vigueur, notamment ceux relatifs au don, au prélèvement et à l'utilisation du sang humain, ceux relatifs à la protection des personnes participant aux recherches biomédicales, ceux relatifs au don, au prélèvement et à la transplantation d'organes et de tissus humains ainsi que ceux relatifs à l'assistance médicale à la procréation, le présent titre fixe les relations du patient avec le médecin durant tout acte de diagnostic ou de soins.