Article 51

al. 1L'exercice de la médecine habilite le médecin à rédiger les certificats et les rapports prévus par la législation et la réglementation en vigueur et qui sont sollicités par le patient, son représentant légal ou ses ayants droit en cas de son décès.

al. 2Ces documents doivent être rédigés avec prudence et précaution, de façon claire et lisible, datés, permettant l'identification du patient et comporter la signature, l'identité et le cachet du médecin.