Titre II: Relation du médecin avec les patientsChapitre V: Dossier médical du patient
Article 50
En cas de cessation d'activité par le médecin pour quelque raison que ce soit, toutes les mesures nécessaires doivent être prises pour mettre les dossiers médicaux des patients à leur disposition ou à la disposition des médecins désignés par eux à cet effet. Le Conseil régional doit être avisé de toutes les mesures prises dans ce sens.
RéférenceArticle 50, Décret n° 2-21-225 — madda.ma
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Chapitre V: Dossier médical du patient
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