Titre II: Relation du médecin avec les patientsChapitre VII: Honoraires
Article 53
al. 1Le médecin doit fixer ses honoraires avec tact et mesure et sans exagération et ce, en tenant compte des prestations réellement rendues au patient et dans le strict respect des dispositions réglementaires en vigueur en matière de fixation des tarifs de référence des actes médicaux.
al. 2Le médecin ne doit pas refuser la demande du patient ou ses représentants d'explications sur la note d'honoraires. Il ne peut refuser la délivrance d'un acquit des sommes perçues.
RéférenceArticle 53, Décret n° 2-21-225 — madda.ma
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Chapitre VII: Honoraires
Article 53 – Article 57- Article 53Le médecin doit fixer ses honoraires avec tact et mesure et sans exagération et ce, en tenant compte des prestations réellement rendues au patient et dans le st
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