Titre II: Relation du médecin avec les patientsChapitre VII: Honoraires
Article 55
Le médecin s'interdit de réclamer un forfait pour l'efficacité d'un traitement ou des honoraires forfaitaires couvrant à la fois des prestations et la fourniture de médicaments ou de prothèses.
RéférenceArticle 55, Décret n° 2-21-225 — madda.ma
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Chapitre VII: Honoraires
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