مادة madda
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Titre II: Relation du médecin avec les patientsChapitre VI: Rapports et certificats

Article 52

Texte : Code de déontologie de la profession médicale annexé au décret n° 2-21-225 du 6 kaada 1442 (17 juin 2021)

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al. 1Les certificats et les rapports sont rédigés conformément aux constatations médicales effectuées par le médecin.

al. 2La délivrance d'un rapport tendancieux ou d'un certificat de complaisance est interdite.

RéférenceArticle 52, Décret n° 2-21-225 — madda.ma

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Chapitre VI: Rapports et certificats

Article 51 – Article 52
  1. Article 51L'exercice de la médecine habilite le médecin à rédiger les certificats et les rapports prévus par la législation et la réglementation en vigueur et qui sont so
  2. Article 52Les certificats et les rapports sont rédigés conformément aux constatations médicales effectuées par le médecin.
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