Article 49

al. 1Le patient ou son représentant ou tuteur légal a le droit de consulter, soit en personne soit par l'intermédiaire d'un médecin, les éléments objectifs du dossier médical et d'en obtenir copie intégrale ou partielle à ses frais.

al. 2Les ayants droit du patient ont le droit de consulter le dossier médical, sauf si le défunt s'y est opposé de son vivant. La demande d'accès au dossier médical doit être motivée.

al. 3Dans un établissement de santé public ou privé où les soins sont dispensés par plusieurs médecins, l'ensemble des membres de l'équipe médicale ont le droit d'accès au dossier médical du patient qu'elle prend en charge. Le staff administratif a accès, sous la responsabilité du directeur médical de l'établissement, au dossier médical aux fins de la gestion administrative.