Chapitre II: Du centre national de traitement des informations
Article 6
Seuls les membres du Comité et les personnes exerçant au sein du Centre, disposant d'un identifiant attribué par le chef du Centre, peuvent avoir accès au système d'information du centre.
RéférenceArticle 6, Décret n° 2-21-624 — madda.ma
Poser une question sur cet article
Chapitre II: Du centre national de traitement des informations
Article 3 – Article 6- Article 3Il est créé, auprès du directeur général de la Sûreté nationale, un « Centre national de traitement des informations » relatives aux passagers et aux vols, déno
- Article 4Le Centre a pour mission de recueillir les informations visées à l'article premier ci-dessus transmises par les transporteurs aériens et les exploitants d'aéron
- Article 5En vue d'assister le Centre dans l'accomplissement de ses missions et d'assurer la coordination entre les autorités publiques et les organismes intervenant dans
- Article 6Seuls les membres du Comité et les personnes exerçant au sein du Centre, disposant d'un identifiant attribué par le chef du Centre, peuvent avoir accès au systè