Article 13

al. 1Dès le départ du vol, le transporteur aérien informe le prestataire de service chargé de l'assistance des personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite de l'aéroport de destination du nombre et de l'identité desdites personnes sur le vol, ainsi que de la nature de l'assistance qui doit leur être fournie.

al. 2ART.14 L'assistance fournie aux personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite, conformément aux dispositions du présent chapitre, ne doit entrainer aucune majoration de prix du titre du transport, à condition que :

1. a)les besoins particuliers en matière d'assistance aient été notifiés par les personnes concernées, au transporteur aérien ou à l'organisateur de voyages, au moins, quarante huit heures (48 H) avant l'heure de départ prévue pour le vol. Cette notification couvre aussi le vol de retour, si le vol aller et le vol de retour ont été réservés auprès du même transporteur aérien;
2. b)l'utilisation d'un chien d'assistance ait été notifiée au transporteur aérien qui accepte le transport des animaux. Le chien doit être transporté gratuitement en cabine.

al. 3La personne concernée doit se présenter à l'heure spécifiée par le transporteur aérien, pour l'enregistrement, et au plus tard, deux heures avant l'heure de départ prévue pour le vol si aucune heure n'a été spécifiée pour l'enregistrement.