Chapitre V: Dispositions diverses et finales
Article 48
al. 1Le montant de l'amende de transaction prévue à l'article 88 de la loi précitée n°84-21 est fixé par décision de l'autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime.
al. 2Cette décision qui mentionne également l'identité du contrevenant et la référence du procès-verbal de constatation de l'infraction est notifiée au contrevenant par l'autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime dans le délai prévu audit article 88.
RéférenceArticle 48, Décret n° 2-24-830 — madda.ma
Poser une question sur cet article
Chapitre V: Dispositions diverses et finales
Article 45 – Article 52- Article 45En application des dispositions de l'article 78 de la loi précitée n° 84-21, les catégories des personnels de l'autorité gouvernementale chargée de la pêche mar
- Article 46Dans l'exercice de leurs missions, les agents mentionnés à l'article 45 ci-dessus doivent être munis et porter de manière apparente, une carte professionnelle d
- Article 47La requête prévue à l'article 88 de la loi précitée n° 84-21 est déposée contre récépissé, par le contrevenant, auprès de la délégation des pêches maritimes dan
- Article 48Le montant de l'amende de transaction prévue à l'article 88 de la loi précitée n°84-21 est fixé par décision de l'autorité gouvernementale chargée de la pêche m
- Article 49En application des dispositions de l'article 30 de la loi précitée n° 84-21, l'accord autorisant la poursuite de l'exploitation d'une ferme aquacole par un tier
- Article 50Les espèces halieutiques vivantes doivent être transportées et étiquetées selon les modalités fixées par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de la pêch
- Article 51Sont fixés par arrêtés de l'autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime:
- Article 52Le ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au