Décret n° 2-24-830 relatif aux fermes aquacoles

L'appel à manifestation d'intérêt (AMI) prévu à l'article 23 de la loi susvisée n° 84-21 est préparé et lancé par l'Agence nationale pour le développement de l'aquaculture, désignée ci-après l'Agence, sur décision de l'autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime.

L'AMI contient les éléments suivants :

1. 1-Les références relatives à la loi précitée n° 84-21, au présent décret et au décret portant approbation du plan aquacole couvrant la zone concernée par l'AMI, s'il existe, ainsi que toutes autres références règlementaires utiles;
2. 2-Les informations relatives aux espaces, objets de l'AMI, en particulier leurs coordonnées géographiques et les espèces à élever, cultiver ou conserver dans ces espaces;
3. 3-Les règles générales de participation à l'AMI;
4. 4-La liste des documents constituant le dossier administratif et technique déposé à l'appui de la demande de participation à l'AMI;
5. 5-Le lieu et la date limite de dépôt des demandes de participation à l'AMI;
6. 6-Les critères d'évaluation, de sélection et de classement des candidatures;
7. 7-Le formulaire de demande de participation à l'AMI;
8. 8-La date maximale de proclamation des résultats de l'AMI sur le site web de l'Agence.

La demande de participation à l'AMI, sur le formulaire prévu au 7) de l'article 2 ci-dessus déposée, contre récépissé, auprès du service compétent l'Agence, y compris par voie électronique.

La demande doit être accompagnée d'un dossier contenant les documents dont la liste est fixée par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime permettant de choisir les attributaires selon les critère à l'article 23 de la loi précitée n° 84-21.