Article 42
al. 1Le service compétent de l'Agence procède à un examen de la complétude du dossier de la demande.
al. 2Pour se prononcer sur la demande, l'Agence peut effectuer une visite des installations de la ferme devant abriter les activités de formation pratique.
al. 3Le dossier de la demande ainsi qu'une note établie par l'Agence sont adressés par celle-ci à l'autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime aux fins de l'établissement de l'autorisation.
al. 4L'autorisation est transmise par l'Agence au demandeur, par tout moyen faisant preuve de la réception, y compris par voie électronique, dans un délai maximum de soixante (60) jours, à compter de la date de dépôt de la demande.
al. 5Tout rejet de la demande doit être motivé et notifié à l'intéressé par tout moyen faisant preuve de réception, y compris par voie électronique, dans le même délai indiqué ci-dessus.
RéférenceArticle 42, Décret n° 2-24-830 — madda.ma
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Chapitre IV: Modalités d'exercice de certaines activités aquacolex
Article 37 – Article 44- Article 37Le service compétent de l'Agence procède à l'examen de faisabilité du projet de recherche scientifique ou d'expérimentation, objet de la demande, conformément a
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- Article 43L'autorisation d'activités d'aquaculture pour la formation est établie selon le modèle fixé par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de la pêche maritim
- Article 44S'il est constaté, suite à un contrôle effectué conformément aux dispositions de l'article 15 ci-dessus, qu'une ou plusieurs des conditions ayant permis la déli