Chapitre IV: Modalités d'exercice de certaines activités aquacolex
Article 44
al. 1S'il est constaté, suite à un contrôle effectué conformément aux dispositions de l'article 15 ci-dessus, qu'une ou plusieurs des conditions ayant permis la délivrance de l'autorisation pour l'exercice d'activité d'aquaculture pour la formation ne sont plus remplies, celle-ci est retirée.
al. 2La décision du retrait motivée de l'autorisation est notifiée à l'intéressé par tout moyen faisant preuve de la réception, y compris par voie électronique.
RéférenceArticle 44, Décret n° 2-24-830 — madda.ma
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Chapitre IV: Modalités d'exercice de certaines activités aquacolex
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