Chapitre II: Des autorisations de fermes aquacoles
Article 6
al. 1La demande d'autorisation de ferme aquacole et le dossier l'accompagnant prévus à l'article 26 de la loi précitée n° 84-21, sont déposés, y compris par voie électronique, auprès du service compétent de l'Agence, contre récépissé.
al. 2Ladite demande est établie selon le modèle disponible auprès des services de l'Agence et sur son site web.
al. 3La liste des documents constituant le dossier accompagnant la demande est fixée par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime.
RéférenceArticle 6, Décret n° 2-24-830 — madda.ma
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Chapitre II: Des autorisations de fermes aquacoles
Article 6 – Article 16- Article 6La demande d'autorisation de ferme aquacole et le dossier l'accompagnant prévus à l'article 26 de la loi précitée n° 84-21, sont déposés, y compris par voie éle
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