Article 14

al. 1La demande de renouvellement de l'autorisation de ferme aquacole prévue à l'article 33 de la loi précitée n° 84-21 est établie selon le modèle disponible auprès des services de l'Agence et sur son site web.

al. 2Cette demande est déposée et instruite selon les mêmes modalités que celles prévues aux articles 6 et 7 ci-dessus.

al. 3En cas d'acceptation de renouvellement de l'autorisation de ferme aquacole, une décision de renouvellement est délivrée au demandeur selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article 7 ci-dessus.

al. 4La décision de renouvellement de l'autorisation est publiée au « Bulletin officiel ».

al. 5Tout refus de renouvellement de l'autorisation doit être motivé et notifié au demandeur par tout moyen faisant preuve de la réception, y compris par voie électronique, dans le même délai que celui fixé pour l'octroi de la décision de renouvellement.

al. 6ART .15.

al. 7En application des dispositions de l'article 34 de la loi précitée n° 84-21, le contrôle des fermes aquacoles est effectué par les agents habilités par l'autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime, visés à l'article 78 de ladite loi n° 84-21.

al. 8Les visites de contrôle des fermes aquacoles, prévues audit article 34, sont effectuées par les agents précités, à l'initiative de l'autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime ou suite à un rapport faisant état de non-conformités ou insuffisances qui lui est transmis par:

1. –l'Agence, suite à une visite de suivi effectuée dans le cadre de sa mission de suivi de l'activité de l'aquaculture marine, conformément aux dispositions de la loi susvisée n° 52-09, ou par:
2. –-l'INRH, suite à une visite de surveillance effectuée dans le cadre de ses missions de surveillance de la salubrité des produits de l'aquaculture dans leur milieu, conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi susvisée n°48-95.