Chapitre II: Des autorisations de fermes aquacoles
Article 8
al. 1La demande d'autorisation de ferme aquacole est rejetée dans les cas suivants:
al. 21. non faisabilité du projet, objet de la demande;
al. 32. avis défavorable de l'INRH et/ou de l'Administration de la défense nationale;
al. 43. non production des documents exigés, suite à l'accord de principe, avant l'expiration de sa durée de validité.
al. 5Le rejet motivé de la demande d'autorisation est notifié par l'Agence au demandeur par tout moyen faisant preuve de la réception, y compris par voie électronique, dans l'un des deux délais prévus au 3) ou au 5) de l'article 7 ci-dessus, selon le cas.
RéférenceArticle 8, Décret n° 2-24-830 — madda.ma
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Chapitre II: Des autorisations de fermes aquacoles
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