Article 45
al. 1En application des dispositions de l'article 78 de la loi précitée n° 84-21, les catégories des personnels de l'autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime habilités à rechercher et constater les infractions aux dispositions de ladite loi et aux textes pris pour son application et dresser les procès-verbaux y afférent sont fixées par arrêté de cette autorité.
al. 2Pour être habilités, lesdits agents doivent disposer de connaissances et de compétences dans les domaines traités par la loi précitée n° 84-21 et les textes pris pour son application.
al. 3A cet effet, ils doivent avoir suivi une formation dans les domaines de l'aquaculture marine et de la pêche maritime ainsi qu'en matière de procédure judiciaire et de verbalisation, selon le programme établi, à cet effet, par l'autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime.
RéférenceArticle 45, Décret n° 2-24-830 — madda.ma
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Chapitre V: Dispositions diverses et finales
Article 45 – Article 52- Article 45En application des dispositions de l'article 78 de la loi précitée n° 84-21, les catégories des personnels de l'autorité gouvernementale chargée de la pêche mar
- Article 46Dans l'exercice de leurs missions, les agents mentionnés à l'article 45 ci-dessus doivent être munis et porter de manière apparente, une carte professionnelle d
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- Article 51Sont fixés par arrêtés de l'autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime:
- Article 52Le ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au