Article 51

Sont fixés par arrêtés de l'autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime:

1. 1)les modalités de la déclaration de vacance de ferme aquacole prévue à l'article 38 de la loi précité n° 84-21;
2. 2)les modèles des demandes prévues au présent décret;
3. 3)le modèle du procès-verbal d'infraction prévu à l'article 81 de la loi précitée n° 84-21;
4. 4)les modalités d'établissement du procès-verbal de prélèvement d'échantillon prévu à l'article 82 de la loi précitée n° 84-21;
5. 5)les modalités de destruction des produits de l'aquaculture marine saisis, prévue à l'article 84 de la loi précitée n° 84-21:
6. 6)les modalités de tenue et de mise à jour, par le titulaire de l'autorisation de ferme aquacole, du registre prévu à l'article 52 de la loi précitée n° 84-21, ainsi que les modalités de sa consultation par les agents habilités visés à l'article 45 ci-dessus, les agents relevant de l'Agence et les agents relevant de l'INRH.