Chapitre premier: De l'appel à manifestation d'intérêt (AMI)
Article 5
al. 1La liste des attributaires et une liste d'attente, le cas échéant, sont approuvées par décision de l'autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime.
al. 2Les attributaires sont informés par l'Agence des résultats de l'AMI par tout moyen faisant preuve de la réception, y compris par voie électronique, dans un délai maximun (10) jours ouvrables, à compter de la date de proclamation des résultats dudit appel sur le site de l'Agence.
RéférenceArticle 5, Décret n° 2-24-830 — madda.ma
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Chapitre premier: De l'appel à manifestation d'intérêt (AMI)
Article PREMIER – Article 5- Article PREMIERL'appel à manifestation d'intérêt (AMI) prévu à l'article 23 de la loi susvisée n° 84-21 est préparé et lancé par l'Agence nationale pour le développement de l'
- Article 2L'AMI contient les éléments suivants :
- Article 3La demande de participation à l'AMI, sur le formulaire prévu au 7) de l'article 2 ci-dessus déposée, contre récépissé, auprès du service compétent l'Agence, y c
- Article 4Dans un délai maximum de quinze (15) jours ouvrables à compter de la date limite prévue au 5) de l’article 2 ci-dessus, les demandes accompagnées des dossiers y
- Article 5La liste des attributaires et une liste d'attente, le cas échéant, sont approuvées par décision de l'autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime.