Chapitre premier: De l'appel à manifestation d'intérêt (AMI)
Article 3
al. 1La demande de participation à l'AMI, sur le formulaire prévu au 7) de l'article 2 ci-dessus déposée, contre récépissé, auprès du service compétent l'Agence, y compris par voie électronique.
al. 2La demande doit être accompagnée d'un dossier contenant les documents dont la liste est fixée par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime permettant de choisir les attributaires selon les critère à l'article 23 de la loi précitée n° 84-21.
RéférenceArticle 3, Décret n° 2-24-830 — madda.ma
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Chapitre premier: De l'appel à manifestation d'intérêt (AMI)
Article PREMIER – Article 5- Article PREMIERL'appel à manifestation d'intérêt (AMI) prévu à l'article 23 de la loi susvisée n° 84-21 est préparé et lancé par l'Agence nationale pour le développement de l'
- Article 2L'AMI contient les éléments suivants :
- Article 3La demande de participation à l'AMI, sur le formulaire prévu au 7) de l'article 2 ci-dessus déposée, contre récépissé, auprès du service compétent l'Agence, y c
- Article 4Dans un délai maximum de quinze (15) jours ouvrables à compter de la date limite prévue au 5) de l’article 2 ci-dessus, les demandes accompagnées des dossiers y
- Article 5La liste des attributaires et une liste d'attente, le cas échéant, sont approuvées par décision de l'autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime.