Article 24

al. 1Le service compétent de l'Agence vérifie la complétude du dossier de la demande visé à l'article 23 ci-dessus.

al. 2Le dossier complet de la demande est soumis par l'Agence à l'avis de l'INRH et de l'Office National de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires (ONSSA), qui disposent d'un délai de quinze (15) jours pour rendre leur avis. Toutefois, dans le cas où une étude est nécessaire, ce délai est suspendu jusqu'à la remise du rapport final de l'étude.

al. 3En cas d'avis favorable de l'INRH et de l'ONSSA, le dossier de la demande, les avis de l'INRH et de l'ONSSA ainsi qu'une note établie par l'Agence sont adressés par celle-ci à l'autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime, aux fins de l'établissement de l'autorisation préalable correspondante.

al. 4Cette autorisation est transmise par l'Agence au demandeur, par tout moyen faisant preuve de la réception, y compris par voie électronique, dans un délai maximum de soixante (60) jours, à compter de la date de dépôt de la demande, sous réserve de la suspension du délai visé ci-dessus.

al. 5En cas d'avis défavorable de l'INRH et/ou de l'ONSSA, la demande est rejetée.

al. 6Le rejet motivé de la demande est notifié au demandeur par tout moyen faisant preuve de la réception, y compris par voie électronique, dans le même délai indiqué au quatrième alinéa ci-dessus.