Article 28

al. 1Pour l'instruction de la demande visée à l'article 27 ci-dessus, il est procédé comme suit :

al. 21. L'Agence procède à un examen de faisabilité de la capture ou de la cueillette demandée, en tenant compte des dispositions de l'arrêté prévu à l'article 29 ci-dessous ainsi que de la règlementation relative à la pêche maritime applicable dans le ou les lieux prévus pour la capture ou la cueillette;

al. 32. Si la faisabilité de la capture ou de la cueillette est acceptée, la demande est soumise par l'Agence, à l'avis de l'INRH qui dispose d'un délai de dix (10) jours pour rendre son avis. Toutefois, dans le cas où une étude est nécessaire pour rendre cet avis, ce délai est suspendu jusqu'à la remise du rapport final de l'étude ;

al. 43. En cas d'avis favorable de l'INRH, le dossier de la demande, l'avis de l'INRH, ainsi qu'une note établie par l'Agence sont adressés à l'autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime aux fins de l'établissement de l'autorisation correspondante;

al. 54. L'autorisation est transmise par l'Agence au demandeur, par tout moyen faisant preuve de la réception, y compris par voie électronique, dans un délai maximum de soixante (60) jours à compter de la date de dépôt de la demande, sous réserve de la suspension du délai visée au 2) ci-dessus.

al. 6En cas de non faisabilité de la capture ou de la cueillette ou en cas d'avis défavorable de l'INRH, la demande est rejetée.

al. 7Le rejet motivé de la demande est notifié au demandeur par tout moyen faisant preuve de la réception, y compris par voie électronique, dans les mêmes délais que ceux prévus pour la délivrance de l'autorisation.