B.O. 6144 · p. 1735
Chapitre premier: Dispositions générales
Article 3
Texte : Loi n° 08-12 relative à l’ordre national des medecins
L’Ordre national des médecins a le droit de se constituer partie civile devant les juridictions saisies d’infractions portant atteinte aux intérêts moraux et professionnels de la profession de médecin, notamment dans le cas d’exercice illégal de ladite profession.
RéférenceArticle 3, Loi n° 08-12 — madda.ma
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Chapitre premier: Dispositions générales
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