Article 92
Texte : Loi n° 08-12 relative à l’ordre national des medecins
al. 1Le médecin frappé d’une peine disciplinaire et qui n’a pas fait l’objet d’une radiation du tableau de l’Ordre, peut, après cinq (5) années de la date de la décision, s’il s’agit d’un avertissement ou d’un blâme, et dix (10) années à partir de la fin de l’exécution de la sanction s’il s’agit d’une suspension, introduire auprès du président du conseil national de l’Ordre national des médecins une demande tendant à retirer de son dossier toute trace de la sanction prononcée.
al. 2La demande de l’intéressé peut être satisfaite s’il a établi sa bonne conduite. Le président du conseil national de l’Ordre National des médecins statue sur la demande après avis de la formation disciplinaire du conseil.
RéférenceArticle 92, Loi n° 08-12 — madda.ma
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Section V: Dispositions particulières
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