B.O. 6144 · p. 1735
CHAPITRE V: DE LA DISCIPLINESection III: De l’exercice de l’action disciplinaire devant le conseil régional
Article 71
Texte : Loi n° 08-12 relative à l’ordre national des medecins
L’action disciplinaire est exercée devant le conseil régional dont dépend le médecin intéressé.
RéférenceArticle 71, Loi n° 08-12 — madda.ma
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Section III: De l’exercice de l’action disciplinaire devant le conseil régional
Article 71 – Article 82- Article 71L’action disciplinaire est exercée devant le conseil régional dont dépend le médecin intéressé.
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