B.O. 6144 · p. 1735
CHAPITRE V: DE LA DISCIPLINESection V: Dispositions particulières
Article 91
Texte : Loi n° 08-12 relative à l’ordre national des medecins
al. 1Lorsque conformément à la législation en matière d’exercice de la médecine, le médecin concerné est un fonctionnaire ayant exceptionnellement et temporairement été autorisé à exercer la médecine, à titre privé, il est passible pour les fautes professionnelles commises à l’occasion dudit exercice des sanctions prévues à la présente loi, prononcées à son encontre par l’Ordre selon les formalités prévues au présent chapitre.
al. 2Dans ce cas, l’autorité investie du pouvoir disciplinaire doit veiller à l’exécution des décisions disciplinaires de l’Ordre.
RéférenceArticle 91, Loi n° 08-12 — madda.ma
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Section V: Dispositions particulières
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