B.O. 6144 · p. 1735
CHAPITRE V: DE LA DISCIPLINESection IV: De l’appel de l’action disciplinaire devant le conseil national
Article 90
Texte : Loi n° 08-12 relative à l’ordre national des medecins
al. 1La peine disciplinaire de la suspension d’exercer la profession ou celle de la radiation du tableau de l’Ordre, devenue définitive, entraîne de plein droit l’interdiction d’exercer temporairement la médecine dans le premier cas si elle est sans sursis ou l’interdiction d’exercer définitivement la médecine dans le deuxième cas.
al. 2Les décisions de suspension ou de radiation sont publiées au ” Bulletin officiel “.
RéférenceArticle 90, Loi n° 08-12 — madda.ma
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Section IV: De l’appel de l’action disciplinaire devant le conseil national
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- Article 88Après avoir pris connaissance du rapport d’instruction et éventuellement du rapport de l’administration, la formation disciplinaire convoque dans les trente (30
- Article 89La formation disciplinaire du conseil national statue dans un délai maximum de 8 jours suivant celui de l’audition du médecin concerné ou de son représentant, o
- Article 90La peine disciplinaire de la suspension d’exercer la profession ou celle de la radiation du tableau de l’Ordre, devenue définitive, entraîne de plein droit l’in