Article 84

Section IV: De l’appel de l’action disciplinaire devant le conseil national

1. Article 83La décision de la formation disciplinaire du conseil régional est portée en appel devant le conseil national dans les 30 jours suivant sa notification, à la req
2. Article 84L’appel est suspensif.
3. Article 85La formation disciplinaire du conseil national est présidée par son président ou, en cas d’empêchement, par l’un de ses vice-présidents désigné selon les modali
4. Article 86La formation disciplinaire du conseil national, saisie de l’appel, désigne un ou plusieurs de ses membres ou parmi les autres membres du conseil national pour p
5. Article 87Le ou les membres chargés de l’instruction font rapport à la formation disciplinaire dans un délai d’un mois à compter de leur nomination. Ils peuvent exception
6. Article 88Après avoir pris connaissance du rapport d’instruction et éventuellement du rapport de l’administration, la formation disciplinaire convoque dans les trente (30
7. Article 89La formation disciplinaire du conseil national statue dans un délai maximum de 8 jours suivant celui de l’audition du médecin concerné ou de son représentant, o
8. Article 90La peine disciplinaire de la suspension d’exercer la profession ou celle de la radiation du tableau de l’Ordre, devenue définitive, entraîne de plein droit l’in