B.O. 6144 · p. 1735
CHAPITRE V: DE LA DISCIPLINESection IV: De l’appel de l’action disciplinaire devant le conseil national
Article 86
Texte : Loi n° 08-12 relative à l’ordre national des medecins
al. 1La formation disciplinaire du conseil national, saisie de l’appel, désigne un ou plusieurs de ses membres ou parmi les autres membres du conseil national pour procéder à l’instruction du dossier.
al. 2Le ou les membres chargés de l’instruction se font communiquer l’ensemble du dossier disciplinaire. Ils entendent les explications du médecin concerné et lorsque le médecin exerce dans le secteur public, ils entendent également celles du représentant désigné à cet effet par l’autorité investie du pouvoir disciplinaire. Ils procèdent à toutes investigations utiles.
RéférenceArticle 86, Loi n° 08-12 — madda.ma
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Section IV: De l’appel de l’action disciplinaire devant le conseil national
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- Article 87Le ou les membres chargés de l’instruction font rapport à la formation disciplinaire dans un délai d’un mois à compter de leur nomination. Ils peuvent exception
- Article 88Après avoir pris connaissance du rapport d’instruction et éventuellement du rapport de l’administration, la formation disciplinaire convoque dans les trente (30
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