Article 89
Texte : Loi n° 08-12 relative à l’ordre national des medecins
al. 1La formation disciplinaire du conseil national statue dans un délai maximum de 8 jours suivant celui de l’audition du médecin concerné ou de son représentant, ou conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article 88 ci-dessus de la date de son absence répétée.
al. 2Les décisions de la formation disciplinaire du conseil national sont notifiées dans le mois qui suit la date de prise de la décision, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par huissier de justice ou par voie administrative au médecin concerné, au plaignant, à l’administration et à l’autorité investie du pouvoir disciplinaire.
RéférenceArticle 89, Loi n° 08-12 — madda.ma
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Section IV: De l’appel de l’action disciplinaire devant le conseil national
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