B.O. 6144 · p. 1735
CHAPITRE V: DE LA DISCIPLINESection IV: De l’appel de l’action disciplinaire devant le conseil national
Article 83
Texte : Loi n° 08-12 relative à l’ordre national des medecins
La décision de la formation disciplinaire du conseil régional est portée en appel devant le conseil national dans les 30 jours suivant sa notification, à la requête du médecin incriminé ou du plaignant. L’appel est formulé par lettre recommandée avec accusé de réception. Le président du conseil régional doit dans ce cas adresser au président du conseil national l’original du dossier de l’affaire dans un délai ne dépassant pas trente (30) jours de la demande qui lui est adressée à cet effet par le président du conseil national.
RéférenceArticle 83, Loi n° 08-12 — madda.ma
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Section IV: De l’appel de l’action disciplinaire devant le conseil national
Article 83 – Article 90- Article 83La décision de la formation disciplinaire du conseil régional est portée en appel devant le conseil national dans les 30 jours suivant sa notification, à la req
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