مادة madda
ع
B.O. 5714 · p. 345
CHAPITRE III: DES OBLIGATIONS DES RESPONSABLES DU TRAITEMENTSection 3: Des obligations de confidentialité et de sécurité des traitements et de secret professionnel

Article 25

Texte : Loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données a caractère personnel

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Toute personne agissant sous l’autorité du responsable du traitement ou de celle du sous-traitant, ainsi que le sous-traitant lui-même qui accède à des données à caractère personnel ne peut les traiter que sur instruction du responsable du traitement, sauf en vertu d’obligations légales.

RéférenceArticle 25, Loi n° 09-08 — madda.ma

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Section 3: Des obligations de confidentialité et de sécurité des traitements et de secret professionnel

Article 23 – Article 26
  1. Article 231. Le responsable du traitement doit mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données à caractère personnel co
  2. Article 241. Les responsables du traitement des données sensibles ou relatives à la santé doivent prendre les mesures appropriées pour :
  3. Article 25Toute personne agissant sous l’autorité du responsable du traitement ou de celle du sous-traitant, ainsi que le sous-traitant lui-même qui accède à des données
  4. Article 26Le responsable du traitement de données à caractère personnel, ainsi que les personnes qui, dans l’exercice de leurs fonctions, ont connaissance de données à ca
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