B.O. 5714 · p. 345
CHAPITRE IV: DE LA COMMISSION NATIONALE DE CONTROLE DE LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELSection 4: Statut des membres
Article 38
Lorsque la Commission nationale délibère sur une question mettant en cause une administration, les membres représentants du gouvernement participent aux délibérations avec voix consultative.
RéférenceArticle 38, Loi n° 09-08 — madda.ma
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Section 4: Statut des membres
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