B.O. 5714 · p. 345
CHAPITRE IV: DE LA COMMISSION NATIONALE DE CONTROLE DE LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELSection 4: Statut des membres
Article 39
La Commission nationale élabore et approuve son règlement intérieur, qui est soumis à l’homologation du gouvernement avant sa publication au « Bulletin officiel »29.
RéférenceArticle 39, Loi n° 09-08 — madda.ma
Poser une question sur cet article
Section 4: Statut des membres
Article 35 – Article 39- Article 35Les fonctions de membre de la Commission nationale sont incompatibles avec celles d’administrateur, de gérant, de membre du directoire ou de directeur géné
- Article 36Les membres de la Commission nationale sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et informations dont ils ont pu avoir connaissance à l’occasion
- Article 37Les membres et les fonctionnaires ou agents et techniciens de la Commission nationale sont protégés contre les outrages ou les atteintes à leur personne dans le
- Article 38Lorsque la Commission nationale délibère sur une question mettant en cause une administration, les membres représentants du gouvernement participent aux délibér
- Article 39La Commission nationale élabore et approuve son règlement intérieur, qui est soumis à l’homologation du gouvernement avant sa publication au « Bulletin officiel