B.O. 6906 · p. 1301
Chapitre II: De la fabrication, de l'importation, de l'exportation, du transit, du transbordement, du commerce et du transportSection 4: Du transport
Article 28
L'autorisation prévue à l'article 27 ci-dessus indique notamment :
- –la dénomination et l'adresse du siège social du titulaire de l'autorisation ;
- –la nature et la quantité des matériels, équipements de défense et de sécurité, armes et munitions objet de la demande d'autorisation ;
- –le ou les trajets à emprunter ;
- –la date de chaque opération de transport ;
- –les moyens et équipements utilisés pour le transport ;
- –les mesures de sécurité et de sûreté propres à l'opération de transport ;
- –et la durée de validité de l'autorisation.
RéférenceArticle 28, Loi n° 10-20 — madda.ma
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Section 4: Du transport
Article 27 – Article 31- Article 27Le transport des matériels et équipements de défense et de sécurité, armes et munitions relevant des catégories A, B et C est soumis à autorisation délivrée par
- Article 28L'autorisation prévue à l'article 27 ci-dessus indique notamment :
- Article 29L'administration peut suspendre, retirer ou modifier l'autorisation de transport, en cas de non-respect par le titulaire de l'autorisation des dispositions de l
- Article 30Les modalités d'octroi, de modification, de suspension et de retrait de l'autorisation de transport ainsi que les mesures de sécurité et de sûreté à observer so
- Article 31Les frais inhérents aux mesures de sécurité du transport, y compris l'escorte ou le covoyage par les services de sécurité ou de défense, sont à la charge du fab