B.O. 6906 · p. 1301
Chapitre II: De la fabrication, de l'importation, de l'exportation, du transit, du transbordement, du commerce et du transportSection 4: Du transport
Article 30
Les modalités d'octroi, de modification, de suspension et de retrait de l'autorisation de transport ainsi que les mesures de sécurité et de sûreté à observer sont fixées par voie réglementaire.
RéférenceArticle 30, Loi n° 10-20 — madda.ma
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Section 4: Du transport
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