B.O. 6906 · p. 1301
Chapitre II: De la fabrication, de l'importation, de l'exportation, du transit, du transbordement, du commerce et du transportSection 4: Du transport
Article 29
al. 1L'administration peut suspendre, retirer ou modifier l'autorisation de transport, en cas de non-respect par le titulaire de l'autorisation des dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application, ou de l'une des prescriptions prévues par ladite autorisation.
al. 2En outre l'administration peut suspendre, retirer ou modifier l'autorisation de transport pour des raisons liées à l'ordre et à la sécurité publics.
RéférenceArticle 29, Loi n° 10-20 — madda.ma
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Section 4: Du transport
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